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Arrêté du 29 janvier 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (n° 715)

NOR : SOCT0710230A


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant no 34 du 5 mai 2006, relatif au départ volontaire et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 septembre 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2006,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant rectificatif du 6 juillet 1973, de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973, les dispositions de l'avenant no 34 du 5 mai 2006, relatif au départ volontaire et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des dispositions des articles 1er et 2 de l'avenant, relatives à la mise à la retraite avant soixante-cinq ans, comme étant contraires à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé notamment dans le plan d'action concerté des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2006/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .